Maître Antonin Hudrisier -Avocat Droit Public Albi
3.7
Maître Antonin Hudrisier -Avocat Droit Public Albi 3.7
Hugues K
11 août, 2023, 2:46
Pas fiable. A éviter autant que possible si vous avez un problème avec l'administration. (Translated by Google) Not trustworthy. Avoid as much as possible if you have a problem with the administration.
Miloud MIRI
12 avril, 2023, 4:54
Cher Maître Antonin HUDRISIER, Je tiens à vous remercier sincèrement pour votre travail et votre engagement dans mon affaire avec la caf. Votre conseil et votre guidance ont été précieux pour moi et j'apprécie vraiment votre soutien. Je suis reconnaissant pour votre professionnalisme et votre compassion durant cette période difficile pour moi. Je suis convaincu que votre soutien continu sera précieux pour moi alors que je traverse cette situation. Encore une fois, merci pour votre temps et votre aide. Bien cordialement MIRI Miloud Je conseille vivement Maître Antonin HUDRISIER. Encore Merci beaucoup Maître (Translated by Google) Dear Master Antonin HUDRISIER, I would like to sincerely thank you for your work and your commitment in my case with the caf. Your advice and guidance has been invaluable to me and I truly appreciate your support. I am grateful for your professionalism and compassion during this difficult time for me. I am confident that your continued support will be invaluable to me as I navigate this situation. Again, thank you for your time and help. Best regards MIRI Miloud I strongly advise Maître Antonin HUDRISIER. Thanks again sir
Sébastien Avallone
23 janvier, 2023, 11:22
MJ Archi
16 octobre, 2022, 12:12
william rose
29 janvier, 2021, 12:59
tres incompetent, tres malhonnete, (Translated by Google) very incompetent, very dishonest,
Nicolas Doe
28 juillet, 2020, 8:26
Je recommande vivement cet avocat ultra compétent ! (Translated by Google) I highly recommend this ultra competent lawyer!
Menu 05 33 06 04 89
Adresse 1 rue Chanoine Birot
parking Bondidou
81000 Albi
Horaires Lundi au Vendredi
9h à 19h

Cabinet d'avocat en droit de l’urbanisme à Albi

Avocat en droit public, Maître Antonin Hudrisier vous assiste pour vos dossiers relatifs au droit de l’urbanisme. La responsabilité des personnes physiques et morales est engagée lors d’infraction aux règles d’urbanisme : construction ou démolition sans permis, occupation non autorisée, abattages d’arbres sans autorisation… Dans son cabinet d’avocat au Barreau de Albi, Maître Antonin Hudrisier vous informe et vous conseille concernant les règles d’aménagement et d’urbanisme à respecter.
 

Le droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme comprend le code de l’urbanisme ainsi que les différents règlements et dispositions servant à faire appliquer et respecter les règles d’urbanisme. Ces dispositifs ont pour objectif de rendre viable et habitable un espace donné, à travers un aménagement conforme des lieux. Pour la cohérence du développement des villes et de leurs alentours, il existe divers documents et mesures tels que les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), les Plans d’Occupation des Sols (POS), ainsi que des cartes communales se référant au code de l’urbanisme. Le droit de l’urbanisme indique les règles à respecter (autorisations à demander, les obligations…), le droit de l’urbanisme sanctionne les violations de ces règles.
 
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La responsabilité pénale

Les autorités administratives, notamment les collectivités territoriales, se chargent de veiller à l’application des règles d’urbanisme et de sanctionner les contrevenants. La responsabilité pénale est engagée lorsque les règles d’aménagement et d’urbanisme ne sont pas respectées par une personne physique ou une personne morale (association, entreprise…). Pour attribuer la responsabilité pénale, la loi considère la personne impliquée dans l’infraction ainsi que son degré de participation.
Cependant, sous certaines conditions, les auteurs d’infractions au code d’urbanisme ne sont pas considérés comme responsables pénalement. Ils ont agi ainsi par méconnaissance de la règle ou en croyant de façon légitime qu’ils pouvaient le faire. Cette erreur de droit, de plus en plus admise actuellement, permet de dégager la responsabilité pénale d’auteurs d’infraction. L’état de nécessité va dans ce sens également : le contrevenant a enfreint une interdiction parce qu’un danger se présentait (abattage d’un mur sans autorisation parce que celui-ci menace de s’effondrer, par exemple). Dans tous les cas, les infractions aux règles d’urbanisme affectent la gestion de territoire par les collectivités territoriales.
 
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Les infractions en matière d’urbanisme

Les infractions en matière d’urbanisme sont constituées par le non-respect des dispositions et règlementations d’aménagement et urbanisme. Les manquements et violations portent notamment sur :
  • Les dispositions relatives au contrôle de conformité des travaux
  • Les dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme
  • Les dispositions relatives au certificat d’urbanisme
  • Les dispositions communes, les autorisations diverses et les déclarations préalables
  • Les dispositions propres aux constructions, aménagements, démolitions, etc.
Antonin HUDRISIER Avocat au Barreau d'Albi
Lundi au Vendredi
De 9h00 à 19h00
1 rue Chanoine Birot
parking Bondidou
81000 Albi
Le cabinet est situé au


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